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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Selon l’Avocat Général de la Cour de Justice des Communautés européennes une redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur des équipemen…
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Dans un arrêt du 23 mars 2010 (aff. C-236/08), la Cour de justice de l’Union européenne a répondu aux différentes questions préjudicielles…
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C´est ce que suggère une députée de la N-VA, Mme Sarah Smeyers, qui vient de déposer une proposition de loi en ce sens.
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La Cour de Justice de l´Union Européenne ( ci-dessous, « la Cour » ) a été saisie de deux questions préjudicielles relatives à l´applicati…
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Dans un arrêt du 23 mars 2010 (aff. C-236/08), la Cour de justice de l´Union européenne a répondu aux différentes questions préjudicielles posées par …
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Après un long processus législatif, la loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard – supportée par le Secrétaire d’Etat Car…
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De markt van de diensten en spelen per sms, mms, internet en telefoon heeft de voorbije jaren een heuse boom doorgemaakt. Vandaag kunnen allerlei dien…
Lire plusPaquet télécoms – nouvelle réglementation
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On 28 January 2010, the Brussels Court of Appeal issued a decision in a case brought by Sabam, a copyright collecting society, against Scarlet, an Int…
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L’industrie du disque connaît depuis plusieurs années une crise profonde dont une des causes n’est autre que le téléchargement illégal de fichiers mus…
Lire plusDans son arrêt du 15 janvier 2010, l’OBPI a interprété la notion de l’ « usage normal de la marque », et a refusé de donner effet à une marque commun…
Lire plusDans son jugement du 17 septembre 2009, le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que le design de l’appareil de musique iPod du fabricant…
Lire plusLa Cour de justice fait droit à la demande d’Audi et admet l’enregistrement à titre de marque du slogan «Vorsprung durch Technik».
Lire plusLe sénateur et ministre d’Etat belge Philippe Monfils (MR) a annoncé qu’il voulait déposer une proposition de loi pour importer le modèle français de…
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In some cases, companies that broadcast music are required to pay a fee. The declaration relating thereto was recently simplified.
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L'arsenal législatif belge comporte un instrument procédural redoutablement efficace dans la protection des droits intellectuels : la saisie-desc…
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Under the system of plant breeders rights, also known as plant variety rights, the breeder of a new variety can obtain an exclusive right to perform c…
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La Convention Benelux en matière de marques est entrée en vigueur le 1er juillet 1969. Cette convention créait, pour la première fois, la possibilité …
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Une bonne idée peut valoir de l'or ! Mais exploiter les résultats de l'activité créatrice ou inventrice requiert de les valoriser, ce qui pose bi…
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Par ces temps de crise, de plus en plus d’entreprises en Belgique voient dans l’offshoring une opportunité intéressante pour diminuer les coûts.
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