Actualités et articles

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14/08/25
14/08/25
Legal tech company Afriwise acquires LawExplorer and boosts regulatory intelligence in Africa

Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…

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05/05/25
05/05/25
Promotions at Clifford Chance Brussels

Clifford Chance announces the promotion of 31 partners to the global partnership, and four new Senior Counsel and forty new Counsel appointments across our European offices, 8 of w…

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19/11/24
19/11/24
Liberius welcomes new EU Competition and Trade Law Partner in Brussels

Liberius is thrilled to announce the arrival of David Henry as a Partner in its Brussels-based EU, Competition & Trade Practice. David, a member of the Brussels Bar and a quali…

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06/10/25
EU deforestation regulation (EUDR) proposed delay: What busi…

On 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpon…

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01/10/25
Shrinkflation – are brands and supermarkets required to info…

As inflation continues to exert pressure on retail prices, brands and super…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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02/01/12
Le marketing de Ice Watch est trop similaire à Lego

Les emballages et d'autres matériaux de marketing de Ice Watch sont trop similaires à ceux de Lego et constituent ainsi une pratique commerciale tromp…

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26/12/11
De gevolgen van het al dan niet protesteren van een factuur

Een factuur wordt als aanvaard beschouwd van zodra ze niet op een aantoonbare wijze (tijdig) is geprotesteerd door de ontvangende schuldenaar-handelaa…

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21/12/11
L’imputabilité d’une infraction anticoncurrentielle de la filiale à la société mère : développements jurisprud…

  Depuis l'Arrêt Akzo Nobel du 10 septembre 2009 , une société mère peut être tenue solidairement responsable des comportements anticoncurre…

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15/12/11
LEGISLATION: Offres conjointes : où en est-on?

Depuis la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les offres conjointes sont désormais autorisées en …

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14/12/11
Supreme Court Rules on Commercial Agency Agreements

On 3 November 2011, the Supreme Court ruled in case Air Transat A.T. Inc. v. Air Agencies Belgium NV on the interpretation of Article 4, third indent …

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03/12/11
Brussels Commercial Court Rules on Validity of Supplementary Protection Certificate for Sipralexa®

On 3 October 2011, the Brussels Commercial Court (the “Court”) handed down its judgment in joined cases Ratiopharm GmbH and Ratiopharm Belgium NV (“Ra…

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01/12/11
Constitutional Court Rules on Language Use on Labels, Operation Instructions and Certificates of Guarantee

On 5 October 2011, the Constitutional Court ruled on the use of language on labels, operation instructions and certificates of guarantee.

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31/10/11
Qu’en est-il de la période de pré soldes?

La Cour de Justice de Union européenne n’a pas répondu clairement à la question préjudicielle du Tribunal de Commerce de Termonde. Il serait de la com…

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03/10/11
Pas de certificat complémentaire de protection (CCP) pour un médicament sans évaluation préalable de son innoc…

Pour soutenir les innovations et la recherche en matière pharmaceutique, le droit communautaire prévoit la possibilité pour les firmes pharmaceutiques…

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03/10/11
Différence entre publicité et information pour les médicaments

Par deux arrêts du 5 mai 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a fixé les balises d’une information pour les médicaments qui se distingue d’u…

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03/10/11
Interdiction de la publicité pour les actes d’esthétique médicale

Le 5 août dernier paraissait au Moniteur belge la loi, annoncée de longue date, interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux a…

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03/10/11
L’IBPT impose une amende de 2,3 millions EUR à bpost

Avec son modèle tarifaire ‘per sender’, bpost a pratiqué une discrimination en 2010 vis-à-vis des clients professionnels et des entreprises de traitem…

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03/10/11
Les exploitants de la place de marché en ligne –tel que eBay- ne sont pas toujours neutres

Selon la Cour de Justice, l’exonération de responsabilité prévue par l’article 14 de la directive sur le commerce électronique doit être interprétée e…

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03/10/11
Les injonctions extraterritoriales de retour aux Pays-Bas

Le 24 août dernier le juge du district de la Haye a octroyé à Apple une injonction extraterritoriale bloquant la vente de trois smartphones des sociét…

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30/09/11
Bericht met betrekking tot de afschaffing van de registratie als aannemer

De ministerraad van 16 juni 2011 heeft een voorontwerp van wet houdende fiscale en diverse bepalingen goedgekeurd dat onder meer de afschaffing van de…

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25/08/11
EU Court of Justice Misses Opportunity to Clarify Whether or Not Belgian Blackout Pre-sale Periods Conform wit…

On 30 June 2011, the Court of Justice of the European Union (the "ECJ") gave judgment with respect to a reference for a preliminary ruling from the Co…

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04/08/11
L’ordonance Wamo : une brique en moins à la nouvele loi relative aux pratiques du marché et à la protection du…

Le 30 juin 2011, la CJUE a répondu à une question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Termonde et déclaré incompatible avec la directiv…

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28/06/11
Le Conseil de la concurrence ne remet pas en cause l’accord sur le lait

L’Auditorat classe sans suite la plainte déposée à l’encontre de la FEDIS, de la CBL-BCZ, du Boerenbond et d’ABS.

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24/06/11
La Cour Constitutionnelle a décidé que l’exclusion de la LPMC des professions libérales, dentistes et kinésith…

La Cour Constitutionnelle a décidé qu’il n’y a pas de justification légale pour l’exclusion de la loi de la LMPC, des professions libérales, dentistes…

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