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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Adoptée le 17 décembre 2024 par le Conseil national du Travail (CNT), la convention collective de travail (CCT) n° 32/8 (modifiant la CCT n° 32 bis du…
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Promoting diversity and inclusion in the workplace has become a key objective for many companies. While working out such a policy, employers often wan…
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The new Private Investigation Act has introduced significant changes to the scope of private investigations for companies in Belgium.
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Le 17 décembre 2024, le Conseil national du travail a ajouté un nouvel article 15/2 à la CCT n° 32bis. A travers cette modification, les partenaires s…
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The employer and employee organisations in the National Labour Council have added a new chapter to the well-known CBA 32bis on the safeguarding of emp…
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De inwerkingtreding van de nieuwe Vlaamse regelgeving rond de zorgvuldigheidsplicht en ketenaansprakelijkheid die gepland stond op 1 januari 2025 word…
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On 23 October 2024, the European Parliament adopted Directive (EU) 2024/2831 (“the Directive”), aimed at improving conditions for individuals working …
Lire plusThe Belgian Private Investigation Act, which will replace the 1991 Act regulating private detective activities, introduces significant changes that em…
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Simont Braun is pleased to announce the appointment of Alexis Ceuterick as a partner, reinforcing the firm’s commitment to delivering innovative legal…
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An employee who is dismissed with a notice period or who performs a notice period after resigning is entitled to so-called “job search leave” (“sollic…
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Récemment, le Code Pénal Social a subi une réforme significative, marquant un tournant important dans la lutte contre l'emploi illégal et la fraude so…
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This newsletter gives a short overview of the latest legal and administrative developments when temporarily posting workers to Belgium. The topics cov…
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On l'attendait depuis longtemps, mais la semaine dernière, la FSMA a officiellement annoncé que le rendement LPC que les employeurs doivent garantir s…
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Le 1er juillet 2024, la loi introduisant le livre 6 du nouveau code civil a été publiée au Moniteur belge. Ce livre contient les nouvelles règles sur …
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Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, les travailleurs disposent d'un droit individuel à la formatio…
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The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative changes? Although employers have been proceeding with internal investigat…
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European, federal and regional parliamentary elections will take place in Belgium on Sunday 9 June 2024. Your company may also be operational on Sunda…
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Le 8 mai 2024, la Chambre a adopté le projet de loi modifiant le Code pénal social et diverses dispositions du droit du travail. Ce projet de loi est …
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La règle temporaire ‘275/5bis’ relative à la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe a été publiée au Moniteur belg…
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