In-person session
La loi luxembourgeoise du 27 juin 2018 constitue un tournant important dans le traitement des affaires familiales au Luxembourg qui va dans le sens d’une spécialisation et d’une rationalisation du contentieux familial.
Cette loi, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, vise à réformer en profondeur le droit de la famille, et notamment à réorganiser les compétences judiciaires en matière familiale.
I. Les apports majeurs de la loi luxembourgeoise de 2018
1. Une centralisation du contentieux familial devant le JAF
- Le JAF devient le juge compétent pour la plupart des affaires familiales : séparation, divorce, mesures concernant les enfants, pensions alimentaires.
2. Une volonté de simplification et d’efficacité
- Avant 2018, les compétences étaient éclatées entre le juge de paix, le tribunal civil, le juge des référés...
- La loi regroupe et clarifie les procédures, ce qui permet une meilleure lisibilité pour les justiciables.
- Une procédure plus souple, centrée sur la recherche d’accord et le dialogue.
3. L’intérêt supérieur de l’enfant comme principe fondamental
- Inspiré de la Convention de New York, l’intérêt de l’enfant devient le fil conducteur des décisions du juge.
- Introduction de la possibilité d’audition de l’enfant.
II. Les limites persistantes malgré la réforme
1. Pas de spécialisation institutionnelle complète
- Il n’existe toujours pas de JAF en tant qu’entité spécialisée ou chambre autonome dans l’organigramme judiciaire qui gérerait véritablement tout le contentieux familial
2. Des moyens humains et matériels limités
- Les JAFs sont sous pression, avec un volume croissant d’affaires, avec une organisation des audiences de plus en plus difficiles vu l’exiguïté des lieux, l’organisation des audiences sur rendez-vous et le nombre des magistrats
- La formation spécifique des magistrats aux enjeux psychologiques et sociaux du droit de la famille reste incomplète.
3. Une réponse encore partielle aux défis du droit international privé (DIP)
4. Les décisions de la Cour de Cassation
Public cible
Avocats, magistrats, juristes, médiateur
Oratrices
Deidre Du Bois - Avocat au Barreau de Luxembourg
Deidre Du Bois est avocate au Barreau de Luxembourg depuis 1996 et associée de l’étude Dupong, Krieps, Du Bois & Dias Videira depuis 2001. Spécialisée en droit de la famille et de la jeunesse, elle intervient notamment dans les affaires de divorce, d’adoption, de GPA et de PMA, et représente régulièrement les mineurs en justice. Très engagée dans les instances professionnelles et éthiques, elle a été membre de plusieurs commissions nationales et internationales, et siège depuis 2019 au Conseil d’État.
Alexandra Huberty - Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Alexandra Huberty est magistrate depuis 1994 et préside actuellement le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Spécialisée en droit de la famille, elle a occupé les fonctions de juge des tutelles, juge de la jeunesse, présidente de la chambre des divorces et juge aux affaires familiales . Par ailleurs, elle a occupé les fonctions de juge de paix et de présidente d’une chambre correctionnelle du tribunal.. Avant d’entrer dans la magistrature, elle a exercé comme avocate à la Cour et a été première de promotion à l’examen d’avoué.
Inscription
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